Quels choix fiscaux à privilégier pour un vigneron ?

Comme pour toute création d'entreprise, devenir vigneron suppose des investissements: local, matériel, semences, etc. Il existe des aides à l'installation.

Tout nouvel exploitant peut aussi bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de ses cotisations sociales pendant 5 ans : la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) est l'unique organisme de sécurité sociale agricole : elle perçoit les cotisations sociales des travailleurs agricoles et gère à la fois l'assurance maladie et les prestations sociales (rôle de CPAM et de CAF à la fois).

Pour déterminer son statut juridique, le vigneron va devoir répondre à maintes interrogations, telles que :
Souhaite t'il s'installer seul ou avec d'autres vignerons ?
Quelles évolutions à terme souhaite t'il donner à son projet ?
Aura-t-il ou non des salariés ?
Quel régime fiscal doit-il privilégier? Micro-BA ou régime réel ou Impôts sur les sociétés (IS) ?

Le GAEC et l'EARL sont réservés aux exploitants agricoles. Sociétés civiles, elles imposent un certain formalisme juridique mais offre l'avantage aux associés de pouvoir dissocier le patrimoine privé du patrimoine professionnel. En cas de difficulté financière, les créanciers de l'entreprise agricole n'ont pas d'emprise sur les biens personnels, sauf si les membres de la société ont consenti des cautions ou garanties sur leurs biens privés. Enfin, elles facilitent la cession de l'exploitation : la transmission du capital foncier ou/et du capital d'exploitation est progressive.

Plus précisément,

L'EARL (Exploitation Agricole à responsabilité limitée) est le statut juridique le plus fréquent, sous forme unipersonnelle ou non. C'est une forme de société civile qui existe depuis 1985 qui offre l'avantage de pouvoir être constituée par une seule personne et jusqu'à 10 associés. Les EARL doivent avoir un objet agricole, mais peuvent aussi développer des activités de commerce ou libérales si ces dernières sont accessoires. Chaque associé est imposé sur sa quote-part de revenus, distribués ou non, dans la catégorie des BA au régime réel. Ils ne peuvent pas opter pour le régime Micro-BA. L'apport minimum est de 7 500 EUR. Les exploitants associés doivent détenir ensemble plus de 50 % du capital social.

Le GAEC (Groupement agricole d'exploitation en commun) : implique au minimum 2 associés, maximum 10, qui se rassemblent pour travailler et vendre la production commune, de manière exclusive ou non. 2 exploitants mariés, pacsés ou vivant maritalement peuvent également constituer un GAEC. Le capital social minimum s'élève à 1 500 EUR. Le GAEC doit être agréé par un comité départemental ou régional d'agrément et est soumis à un contrôle de son activité. Il favorise la mise en commun d'exploitations existantes : des surfaces et des bâtiments, mais aussi de compétences ("apports en industrie") et de matériels. Chaque associé peut déclarer ses revenus sous le régime réel ou sous le régime micro-BA (ex-forfait agricole) tant que les seuils autorisés ne sont pas dépassés. Ils varient en fonction du nombre d'associés et du seuil de 82 200 € apprécié en moyenne sur 3 ans, les formules sont les suivantes :
De 2 à 3 associés : 82 200 € x nb d'associés
Pour 4 associés, le seuil s'élève à 328 800 €
A partir de 4 associés : 82 200 € x nb d'associés x 60%

Ces 2 sociétés civiles offrent la possibilité d'opter pour l'IS (impôt sur les sociétés) afin d'optimiser le paiement des charges sociales et des impôts. En effet, soumis à l'IS, les exploitants définissent eux-mêmes leur niveau de rémunération, qui constitue la base du paiement des cotisations sociales à la MSA et de l'IR. Cette option à l'IS est irrévocable. Ici, le bénéfice de l'entreprise est soumis à l'IS tandis que la rémunération du chef d'entreprise est soumise à l'IR. La loi de finance de 2018 introduit une diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, en vue d'atteindre un taux d'IS de 25% à l'horizon 2022.
Soumis à l'IR, sous le régime micro-BA, le bénéfice pris en compte est égal à la moyenne des recettes HT des 3 années précédentes et ne doit pas dépasser 82 800 EUR. Un abattement forfaitaire de 87% est appliqué au bénéfice, il ne peut pas être inférieur à 305EUR. A noter que par " recette ", le gouvernement intègre les revenus d'origine agricole qui sont directement liés à la vente de produits, aux subventions, aux primes et à certaines indemnités perçues. Seules les Entreprises Individuelles (EIRL) et les GAEC, sous conditions selon le nombre d'associés, peuvent bénéficier de ce régime simplifié.
Les plus values ou les moins-values qui proviennent de la cession des biens affectés à l'exploitation sont soumises aux conditions du régime réel d'imposition : elles ne rentrent pas dans le calcul du bénéfice imposable.
Sous le régime réel, le vigneron déclare son bénéfice déduction faite de ses charges réelles. Un bilan et un compte de résultats doivent être produits. Donc selon l'importance du volume d'investissement du vigneron, il peut être plus intéressant d'opter pour le régime du réel.
Le choix du régime fiscal étant décisif, l'appui d'un professionnel tel qu'un expert-comptable est nécessaire pour valider ses choix et ainsi sécuriser la pérennité de son activité professionnelle.